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21/06/2011

La commission juridique de Femmes 3000 au service des adhérentes

La Fédération Femmes 3000 vient de lancer une Commission juridique nationale présidée par Flavie De Meerleer, avocate au Barreau de Paris et membre du conseil d’administration de la Fédération.

Cette commission propose une assistance juridique aux adhérentes de la Fédération afin de les orienter dans leurs démarches ou de les assister dans leurs litiges et ce, en particulier dans le domaine de la vie professionnelle (droit du travail, droit des sociétés).

Dans ce cadre, elle pourra vous assister pour un projet d’entreprise, un suivi dans ce domaine ou en matière de droit du travail notamment en matière de relations individuelles.

Souvent discriminées dans l’emploi ainsi qu'à la retraite, les Femmes sont pénalisées par des carrières interrompues en raison de la grossesse, des temps partiels et des salaires moins importants, les femmes perçoivent des retraites inférieures aux hommes.

Contact : flavie.demeerleer@femmes3000.fr

NOTA :  Cette Commission est ouverte exclusivement aux adhérentes Femmes 3000 à jour de leur cotisation 2011.

Dans la mesure où une question relevant des domaines précités est posée, une simple orientation gratuite ne pouvant excéder une heure de travail peut être offerte aux adhérentes. Dès lors qu'une assistance plus développée s'avèrera nécessaire, il incombera à l'adhérente de faire appel à un avocat qui pourra, en dehors du cadre associatif, prendre en charge ses intérêts.


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Qu’est-ce qu’une discrimination ?

 Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, comme l’origine, le sexe, le handicap etc., dans un domaine visé par la loi, comme l’emploi, le logement, l’éducation, etc. Elle peut être directe, si l’inégalité se fonde sur un critère prohibé, ou indirecte, lorsqu’une règle, une pratique ou un critère apparemment neutre a un effet défavorable sur un groupe visé par un critère de discrimination. Elle peut également prendre la forme d’un harcèlement (Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe).

La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. (Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte).

Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

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